Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4211-1 et L. 4221-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-13 ;

Vu le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 modifié relatif à la garde nationale, notamment son article 8,

Arrêtent :

Fait le 26 octobre 2022.

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin