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Annexe

JORF n°0253 du 29 octobre 2021

Arrêté du 26 octobre 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution du périmètre des postes comptables de la direction générale des finances publiques

Résumé Les tâches de certains postes comptables de la direction générale des finances publiques changent pour les impôts des particuliers.

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure en annexes I, II et III voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage des postes comptables

Résumé Les noms des postes comptables changent

Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure en annexe IV.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des postes comptables évolutifs

Résumé Les changements de périmètre des postes comptables sont décidés par le directeur des finances publiques.

Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Article 4

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé Le directeur général des finances publiques doit mettre en place cet arrêté, qui sera publié et commencera le 1er janvier 2022.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2022.

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Annexe

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Fait le 26 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFiP,

L.-O. Fadda