Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions
Résumé. L'article crée de nouvelles règles.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er juin 2021Art. 6 bis → Version 1
- Arrêté du 1er juin 2021Art. 6 bis