Créé le 1 janvier 2021
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 janvier 1993Art. 1 → Version 3Arrêté du 5 janvier 1993Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 5 janvier 1993Art. 1, Art. 2