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Arrêté du 3 octobre 2020

modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution gratuite de masques par les pharmacies

Résumé. Les pharmacies distribuent gratuitement des masques aux personnes malades ou vulnérables, avec des règles précises pour le remboursement et la rémunération des pharmaciens.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/622/F ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 30-0 E de son annexe IV ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave) et L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 (Adaptation des mesures de quarantaine) organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 (Fin de l'activité partielle pour certains salariés) pris pour l'application de l'article 20 (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu les avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 19 juin et 23 juillet 2020 ;

Considérant la nécessité de maintenir une distribution gratuite de masques de protection à destination de certains publics prioritaires selon un nouveau circuit de distribution de masques qui ne relèvent plus du stock stratégique national ; qu'il y a lieu de rétribuer l'achat auprès de fournisseurs et la délivrance des masques de protection destinés aux publics prioritaires assurés par les pharmacies d'officine,

Arrête :

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Modification de la distribution gratuite de masques en pharmacie

Résumé. Les pharmacies distribuent gratuitement des masques de protection aux personnes malades, vulnérables ou cas contact, avec des règles précises pour le remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 octobre 2020 · Dernière version le 29 octobre 2020

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Distribution transitoire de masques par les pharmacies

Résumé. Les pharmacies peuvent continuer à distribuer des masques aux professionnels et autres bénéficiaires jusqu'à épuisement des stocks, sous présentation de justificatifs.

A titre transitoire, les masques de protection issus du stock national détenus par les grossistes répartiteurs ou les pharmacies d'officine peuvent continuer à être livrés par ces grossistes aux pharmacies et distribués par ces pharmacies aux catégories de professionnels mentionnées au I de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 3 octobre 2020 et aux personnes mentionnées au même I dans sa rédaction issue du présent arrêté, dans les conditions d'indemnisation prévues par les dispositions du même article 3 (Publication d'un arrêté au Journal officiel) dans sa version en vigueur au 3 octobre 2020, jusqu'à épuisement des stocks qu'ils détiennent.

Cette distribution est subordonnée à la présentation :

- pour les professionnels susmentionnés, d'un justificatif de leur qualité de professionnel ;

- pour les autres bénéficiaires, des justificatifs mentionnés dans le tableau 1 de l'annexe de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 3 octobre 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Distribution de masques par les pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens sont rémunérés pour fournir des masques aux personnes vulnérables ou atteintes de la covid-19.

Fait le 3 octobre 2020.

Olivier Véran

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2020

Arrêté du 3 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe