Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/622/F ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 30-0 E de son annexe IV ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave)Art. L.3131-1Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire graveEn cas de grave menace sanitaire, comme une épidémie, le ministre de la santé peut prendre des mesures urgentes pour protéger la population, comme organiser le système de santé ou imposer des quarantaines. et L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire)Art. L.3131-16Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaireEn cas d'urgence sanitaire, le ministre de la santé peut prendre des mesures pour organiser les soins et protéger la population, en respectant des règles strictes. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 (Adaptation des mesures de quarantaine)Adaptation des mesures de quarantaineLa loi permet d'adapter les règles de quarantaine en fonction des situations locales. organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 (Fin de l'activité partielle pour certains salariés)Fin de l'activité partielle pour certains salariésCe décret fixe la fin de l'activité partielle pour certains salariés, sauf en Guyane et Mayotte où cela dépend de la fin de l'état d'urgence sanitaire. pris pour l'application de l'article 20 (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés)Art. 20Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolésLes salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés peuvent être en activité partielle et recevoir une indemnité, sans conditions habituelles. de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire)Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaireLa loi du 25 avril 2020 ajuste le budget de l'État pour faire face à la crise sanitaire, en prévoyant des aides financières et des ajustements de TVA pour les collectivités et les entreprises. de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu les avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 19 juin et 23 juillet 2020 ;
Considérant la nécessité de maintenir une distribution gratuite de masques de protection à destination de certains publics prioritaires selon un nouveau circuit de distribution de masques qui ne relèvent plus du stock stratégique national ; qu'il y a lieu de rétribuer l'achat auprès de fournisseurs et la délivrance des masques de protection destinés aux publics prioritaires assurés par les pharmacies d'officine,
Arrête :