Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 juillet 2020 > > Art. 3, Art. null > >
1 version
2 modifiés
2 cités
JORF n°0242 du 4 octobre 2020
Arrêté du 3 octobre 2020
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/622/F ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 30-0 E de son annexe IV ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu les avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 19 juin et 23 juillet 2020 ;
Considérant la nécessité de maintenir une distribution gratuite de masques de protection à destination de certains publics prioritaires selon un nouveau circuit de distribution de masques qui ne relèvent plus du stock stratégique national ; qu'il y a lieu de rétribuer l'achat auprès de fournisseurs et la délivrance des masques de protection destinés aux publics prioritaires assurés par les pharmacies d'officine,
Arrête :
Article 2
A titre transitoire, les masques de protection issus du stock national détenus par les grossistes répartiteurs ou les pharmacies d'officine peuvent continuer à être livrés par ces grossistes aux pharmacies et distribués par ces pharmacies aux catégories de professionnels mentionnées au I de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 3 octobre 2020 et aux personnes mentionnées au même I dans sa rédaction issue du présent arrêté, dans les conditions d'indemnisation prévues par les dispositions du même article 3 dans sa version en vigueur au 3 octobre 2020, jusqu'à épuisement des stocks qu'ils détiennent.
Cette distribution est subordonnée à la présentation :
- pour les professionnels susmentionnés, d'un justificatif de leur qualité de professionnel ;
- pour les autres bénéficiaires, des justificatifs mentionnés dans le tableau 1 de l'annexe de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté.
2 versions
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 octobre 2020.
Olivier Véran