Arrêté du 3 octobre 2020

Article 2

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Article 2

A titre transitoire, les masques de protection issus du stock national détenus par les grossistes répartiteurs ou les pharmacies d'officine peuvent continuer à être livrés par ces grossistes aux pharmacies et distribués par ces pharmacies aux catégories de professionnels mentionnées au I de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 3 octobre 2020 et aux personnes mentionnées au même I dans sa rédaction issue du présent arrêté, dans les conditions d'indemnisation prévues par les dispositions du même article 3 (Publication d'un arrêté au Journal officiel) dans sa version en vigueur au 3 octobre 2020, jusqu'à épuisement des stocks qu'ils détiennent.

Cette distribution est subordonnée à la présentation :

- pour les professionnels susmentionnés, d'un justificatif de leur qualité de professionnel ;

- pour les autres bénéficiaires, des justificatifs mentionnés dans le tableau 1 de l'annexe de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2020 · Dernière version le 29 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution transitoire de masques par les pharmacies

Résumé. Les pharmacies peuvent continuer à distribuer des masques aux professionnels et autres bénéficiaires jusqu'à épuisement des stocks, sous présentation de justificatifs.

A titre transitoire, les masques de protection issus du stock national détenus par les grossistes répartiteurs ou les pharmacies d'officine peuvent continuer à être livrés par ces grossistes aux pharmacies et distribués par ces pharmacies aux catégories de professionnels mentionnées au I de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 3 octobre 2020 et aux personnes mentionnées au même I dans sa rédaction issue du présent arrêté, dans les conditions d'indemnisation prévues par les dispositions du même article 3 (Publication d'un arrêté au Journal officiel) dans sa version en vigueur au 3 octobre 2020, jusqu'à épuisement des stocks qu'ils détiennent.

Cette distribution est subordonnée à la présentation :

- pour les professionnels susmentionnés, d'un justificatif de leur qualité de professionnel ;

- pour les autres bénéficiaires, des justificatifs mentionnés dans le tableau 1 de l'annexe de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2020

Modifié parArrêté du 26 octobre 2020art. 2 : Distribution prolongée des masques de protection

En résumé. La distribution des masques de protection est étendue aux grossistes répartiteurs et les conditions de distribution sont précisées avec des justificatifs à présenter.

En vigueur du lundi 5 octobre 2020 au mercredi 28 octobre 2020

Source : Légifrance