Arrêté du 3 octobre 2020

Article 2

Créé le 5 octobre 2020 · En vigueur depuis le 29 octobre 2020

A titre transitoire, les masques de protection issus du stock national détenus par les grossistes répartiteurs ou les pharmacies d'officine peuvent continuer à être livrés par ces grossistes aux pharmacies et distribués par ces pharmacies aux catégories de professionnels mentionnées au I de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 3 octobre 2020 et aux personnes mentionnées au même I dans sa rédaction issue du présent arrêté, dans les conditions d'indemnisation prévues par les dispositions du même article 3 dans sa version en vigueur au 3 octobre 2020, jusqu'à épuisement des stocks qu'ils détiennent.

Cette distribution est subordonnée à la présentation :

- pour les professionnels susmentionnés, d'un justificatif de leur qualité de professionnel ;

- pour les autres bénéficiaires, des justificatifs mentionnés dans le tableau 1 de l'annexe de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 5 octobre 2020 au mercredi 28 octobre 2020