JORF n°0259 du 9 novembre 2018

Chapitre III : Dispositions finales

Article 26

Le présent arrêté s'applique à partir de l'entrée en formation de la 197e promotion de surveillants.

A cette date, l'arrêté du 18 décembre 2012 portant organisation de la formation initiale des élèves surveillants et des surveillants stagiaires relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est abrogé. Toutefois, à titre transitoire, ces dispositions resteront applicables aux agents entrés en formation avant la publication du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 18 décembre 2012 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Conduite de la formation initiale par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Organisation des périodes de stage pratique, Art. 7, Sct. Chapitre IV : Evaluation des stages, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre V : Evaluation et validation de la formation initiale, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre VI : Aptitude professionnelle, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19 > >

Article 27

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.