JORF n°0252 du 31 octobre 2018

Arrêté du 26 octobre 2018

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 732-11-1 à R. 732-11-18 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition ;

Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 25 octobre 2018,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 février 2017 > > Art. null > >

1 version

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 février 2017 > > Art. null > >

1 version

1 modifié

Article 3

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 octobre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski