JORF n°56 du 7 mars 2003

Article 1

Article 1

Les comptes de gestion des comptables des collectivités et établissements publics locaux sont certifiés exacts dans leurs résultats par les trésoriers-payeurs généraux ou les receveurs des finances avant d'être soumis au vote des organes délibérants de ces organismes.


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Version 1

Les comptes de gestion des comptables des collectivités et établissements publics locaux sont certifiés exacts dans leurs résultats par les trésoriers-payeurs généraux ou les receveurs des finances avant d'être soumis au vote des organes délibérants de ces organismes.