Décret n°2003-187 du 5 mars 2003

Article 1

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Article 1

Les comptes de gestion et financiers des comptables publics des collectivités territoriales, de leurs établissements et des établissements publics de santé sont certifiés exacts dans leurs résultats par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques avant d'être soumis au vote des organes compétents de ces organismes.

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En vigueur depuis le 7 mars 2003 · Dernière version le 30 mai 2014

Les comptes de gestion et financiers des comptables publics des collectivités territoriales, de leurs établissements et des établissements publics de santé sont certifiés exacts dans leurs résultats par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques avant d'être soumis au vote des organes compétents de ces organismes.

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En vigueur du vendredi 7 mars 2003 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance