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Arrêté du 26 octobre 2011

fixant la liste des unités de gendarmerie mobile dissoutes en 2011 et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les militaires mutés

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale mutés peuvent recevoir des aides financières jusqu'en 2012.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 3225-1 (Autorité de la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, modifié notamment par le décret n° 2008-1525 du 30 décembre 2008 ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu les arrêtés du 1er décembre 2010 portant dissolution des escadrons de gendarmerie mobile 11/2 de Bouliac, 31/1 d'Aubervilliers et 45/2 de Niort ;

Vu les arrêtés du 1er février 2011 portant dissolution des escadrons de gendarmerie mobile 13/6 de Narbonne et 31/3 de Nantes ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2011 portant dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 11/3 de Rennes ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 12/9 d'Arras ;

Vu les arrêtés du 28 septembre 2011 portant dissolution des groupements de gendarmerie mobile III/5 de Clermont-Ferrand et V/7 de Dole,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 octobre 2011

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Aides financières pour les militaires mutés

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale mutés peuvent demander des aides financières jusqu'en 2012.

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2012 :
1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.

En vigueur depuis le 30 octobre 2011

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Réorganisation de la gendarmerie nationale en 2011

Résumé. En 2011, certaines unités de la gendarmerie nationale sont supprimées pour les réorganiser.

Fait le 26 octobre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires

de la gendarmerie nationale,

J. Delpont

En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2011

Arrêté du 26 octobre 2011
Article 1
Article 2
Annexe