Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3225-1 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, modifié notamment par le décret n° 2008-1525 du 30 décembre 2008 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu les arrêtés du 1er décembre 2010 portant dissolution des escadrons de gendarmerie mobile 11/2 de Bouliac, 31/1 d'Aubervilliers et 45/2 de Niort ;
Vu les arrêtés du 1er février 2011 portant dissolution des escadrons de gendarmerie mobile 13/6 de Narbonne et 31/3 de Nantes ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2011 portant dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 11/3 de Rennes ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 12/9 d'Arras ;
Vu les arrêtés du 28 septembre 2011 portant dissolution des groupements de gendarmerie mobile III/5 de Clermont-Ferrand et V/7 de Dole,
Arrête :
