Arrêté du 26 octobre 2005

Article 1

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Article 1

En application des articles

R. 231-84

(

Contrôles obligatoires des sources de rayonnements ionisants

)

Art. R.231-84

Contrôles obligatoires des sources de rayonnements ionisants

Les employeurs doivent contrôler régulièrement les appareils émetteurs de rayonnements ionisants pour protéger la santé des travailleurs.

et

R. 231-86

(

Contrôles techniques pour la radioprotection

)

Art. R.231-86

Contrôles techniques pour la radioprotection

Les contrôles de sécurité des appareils émetteurs de rayonnements ionisants sont régulés par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire.

du

code du travail

et

R. 1333-7

(

Application des règles aux activités nucléaires

)

Art. R.1333-7

Application des règles aux activités nucléaires

Les règles sur les activités nucléaires s'appliquent à celles qui sont soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration, sauf exceptions prévues par la loi.

,

R. 1333-43

et

R. 1333-44

du

code de la santé publique

, le présent arrêté définit :

1° Les modalités des contrôles techniques des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants et des contrôles techniques d'ambiance prévus aux articles

R. 231-84

(

Contrôles obligatoires des sources de rayonnements ionisants

)

Art. R.231-84

Contrôles obligatoires des sources de rayonnements ionisants

Les employeurs doivent contrôler régulièrement les appareils émetteurs de rayonnements ionisants pour protéger la santé des travailleurs.

et

R. 231-86

(

Contrôles techniques pour la radioprotection

)

Art. R.231-86

Contrôles techniques pour la radioprotection

Les contrôles de sécurité des appareils émetteurs de rayonnements ionisants sont régulés par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire.

du

code du travail

;

2° Les modalités de contrôle de l'efficacité de l'organisation et des dispositifs techniques mis en place au titre de la radioprotection, notamment pour la gestion des sources radioactives, scellées et non scellées, et l'élimination des effluents et déchets qui y sont éventuellement associés, prévus à l'

article R. 1333-43 du code de la santé publique

;

3° Les modalités de contrôle des instruments de mesure et des dispositifs de protection et d'alarme mentionnés à l'

article R. 1333-7 du code de la santé publique

(

Application des règles aux activités nucléaires

)

Art. R.1333-7

Application des règles aux activités nucléaires

Les règles sur les activités nucléaires s'appliquent à celles qui sont soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration, sauf exceptions prévues par la loi.

et à l'

article R. 231-84 du code du travail

(

Contrôles obligatoires des sources de rayonnements ionisants

)

Art. R.231-84

Contrôles obligatoires des sources de rayonnements ionisants

Les employeurs doivent contrôler régulièrement les appareils émetteurs de rayonnements ionisants pour protéger la santé des travailleurs.

.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

-contrôles externes ceux obligatoirement réalisés par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ou par un organisme agréé mentionné à l'

article R. 1333-43 du code de la santé publique

;

-contrôles internes ceux réalisés sous la responsabilité du chef d'établissement soit par la personne ou le service compétent en radioprotection mentionnés à l'

article R. 231-106 du code du travail

(

Désignation d'une personne compétente en radioprotection

)

Art. R.231-106

Désignation d'une personne compétente en radioprotection

Les employeurs doivent désigner une personne compétente en radioprotection pour protéger les travailleurs des risques liés aux rayonnements ionisants.

, soit par les organismes en charge des contrôles externes précités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 août 2010

Créé le 27 novembre 2005 · Abrogé le 16 août 2010

En application des articles R. 231-84 (Contrôles obligatoires des sources de rayonnements ionisants) et R. 231-86 (Contrôles techniques pour la radioprotection) du code du travail et R. 1333-7 (Application des règles aux activités nucléaires), R. 1333-43 et R. 1333-44 du code de la santé publique, le présent arrêté définit :

1° Les modalités des contrôles techniques des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants et des contrôles techniques d'ambiance prévus aux articles R. 231-84 (Contrôles obligatoires des sources de rayonnements ionisants) et R. 231-86 (Contrôles techniques pour la radioprotection) du code du travail ;

2° Les modalités de contrôle de l'efficacité de l'organisation et des dispositifs techniques mis en place au titre de la radioprotection, notamment pour la gestion des sources radioactives, scellées et non scellées, et l'élimination des effluents et déchets qui y sont éventuellement associés, prévus à l'article R. 1333-43 du code de la santé publique ;

3° Les modalités de contrôle des instruments de mesure et des dispositifs de protection et d'alarme mentionnés à l'article R. 1333-7 du code de la santé publique (Application des règles aux activités nucléaires) et à l'article R. 231-84 du code du travail (Contrôles obligatoires des sources de rayonnements ionisants).

Au sens du présent arrêté, on entend par :

-contrôles externes ceux obligatoirement réalisés par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ou par un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-43 du code de la santé publique ;

-contrôles internes ceux réalisés sous la responsabilité du chef d'établissement soit par la personne ou le service compétent en radioprotection mentionnés à l'article R. 231-106 du code du travail (Désignation d'une personne compétente en radioprotection), soit par les organismes en charge des contrôles externes précités.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 novembre 2005 au dimanche 15 août 2010

Source : Légifrance