Créé le 27 octobre 1990 · Abrogé le 5 novembre 1994
A l'assistance publique à Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'assistance publique de Marseille, dès la fin de la procédure prévue aux articles 10 et 11 ci-dessus, le directeur général convoque les présidents de comités consultatifs médicaux élus selon les modalités prévues à l'article 28-III du décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972.
Ces derniers élisent leurs représentants à la commission médicale d'établissement dans les conditions prévues aux articles 2 et 13 du décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972.
Un procès-verbal de ce vote est établi, il est affiché dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus.