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Arrêté du 26 octobre 1990

Article 10

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Article 10

L'électeur fait figurer sur son bulletin de vote autant de noms que de membres titulaires et suppléants à élire, le cas échéant par corps, dans la discipline, groupe de disciplines ou la catégorie à laquelle il appartient. Il place son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne comportant aucun signe distinctif.

Les électeurs votant par correspondance doivent placer cette enveloppe dans une autre enveloppe qui devra mentionner le nom de l'électeur et de la discipline, groupe de disciplines ou catégorie au titre duquel le vote est émis. Elle doit être adressée ou remise au directeur de l'établissement au plus tard deux jours avant la date du scrutin, le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 novembre 1994

Créé le 27 octobre 1990 · Abrogé le 5 novembre 1994

L'électeur fait figurer sur son bulletin de vote autant de noms que de membres titulaires et suppléants à élire, le cas échéant par corps, dans la discipline, groupe de disciplines ou la catégorie à laquelle il appartient. Il place son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne comportant aucun signe distinctif.

Les électeurs votant par correspondance doivent placer cette enveloppe dans une autre enveloppe qui devra mentionner le nom de l'électeur et de la discipline, groupe de disciplines ou catégorie au titre duquel le vote est émis. Elle doit être adressée ou remise au directeur de l'établissement au plus tard deux jours avant la date du scrutin, le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 novembre 1994

En vigueur du samedi 27 octobre 1990 au vendredi 4 novembre 1994

Source : Légifrance