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Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé,
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 90-950 du 26 octobre 1990 relatif au classement indiciaire des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière,
Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2003 - art. 2 (Ab)
Créé le 1 janvier 1989
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2003 - art. 2 (Ab)
Créé le 1 janvier 1989
1 version
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
D. BOUTON
Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX
Abrogé depuis le mercredi 10 septembre 2003
En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au mardi 9 septembre 2003