Article 1
La gestion comptable et financière de la commune d'Ornacieux-Balbins est assurée par le comptable de la trésorerie de La Côte-Saint-André (Isère).
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JORF n°0277 du 30 novembre 2018
Arrêté du 26 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Ornacieux-Balbins,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Crémieu-Trept, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bourgoin-Jallieu (Isère).
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Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Maximin, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Le Touvet, est transféré au comptable de la trésorerie d'Allevard (Isère).
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Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Les Abrets, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de La Tour du Pin (Isère).
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Article 5
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pont-de-Chéruy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de L'Isle-d'Abeau (Isère).
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Article 6
La gestion comptable et financière des communes de Beaucroissant, Izeaux et Renage, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rives, est transférée au comptable de la trésorerie de Le Grand-Lemps et Biol (Isère).
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Article 7
La gestion comptable et financière des communes de La Murette, Rives, Saint-Blaise-du-Buis et Réaumont, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rives, est transférée au comptable de la trésorerie de Voiron (Isère).
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Article 8
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rives, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Voiron (Isère).
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Article 9
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Rives », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rives, est transférée au comptable de la trésorerie de Voiron (Isère).
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Article 10
La trésorerie de Rives (Isère) est supprimée.
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Article 11
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Laurent-du-Pont, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Voiron (Isère).
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Article 12
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 13
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 26 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée