JORF n°0277 du 30 novembre 2018

Article 5

Article 5

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pont-de-Chéruy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de L'Isle-d'Abeau (Isère).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pont-de-Chéruy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de L'Isle-d'Abeau (Isère).