JORF n°0277 du 30 novembre 2018

Article 11

Article 11

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Laurent-du-Pont, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Voiron (Isère).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Laurent-du-Pont, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Voiron (Isère).