La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conclu le 26 mai 2000 (accord dit « ADN »), et son règlement annexé ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, telle que modifiée ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 et R. 1252-8 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 modifié relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le rapport du comité d'administration de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures sur les travaux de sa première session, en date du 27 juin 2008, faisant figurer Bureau Veritas sur la liste des sociétés de classification recommandées aux fins d'agrément ;
Vu l'avis du 2 juillet 2013 portant publication des cahiers des charges relatifs aux sociétés de classification agréées, aux organismes de visite et aux organismes désignés en tant qu'« autorité compétente » pour la délivrance de certificats d'agrément de type, dans le cadre de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), publié dans le Bulletin officiel n° 2013/13 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juillet 2013 ;
Vu la demande du 12 juin 2014 de Bureau Veritas, domicilié siège social : 67/71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex, division marine, direction de la navigation intérieure (DNI) : Mechelsesteenweg 128-136, B-2018 Anvers (Belgique) ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 8 octobre 2014,
Arrête :
Dans les conditions prévues au 1.16.3.1 du règlement annexé à l'ADN susvisé, Bureau Veritas est agréé en tant que « société de classification agréée » pour effectuer les visites prévues au 1.16.8, au 1.16.9 et au 1.16.10 dudit règlement.
Ces visites sont soumises aux modalités figurant au 4.2 de l'annexe A de l'avis du 2 juillet 2013 susvisé.
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Bureau Veritas est agréé en tant que « société de classification agréée » pour réaliser les inspections, vérifications et épreuves listées au 3 de l'annexe A de l'avis du 2 juillet 2013 susvisé et établir les certificats, listes, rapports, et justificatifs y afférents.
Ces certificats, listes, rapports et justificatifs sont soumis aux modalités figurant au 4.1 de l'annexe A de l'avis du 2 juillet 2013 susvisé.
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Bureau Veritas apporte son concours gracieux à l'administration lorsque sont réunies les conditions du 4.3 de l'annexe A de l'avis du 2 juillet 2013 susvisé.
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En application de l'article 3 de l'accord ADN susvisé et du chapitre 1.2 de son règlement annexé, Bureau Veritas est désigné comme « autorité compétente », selon les modalités fixées par l'annexe C de l'avis du 2 juillet 2013 susvisé, pour la délivrance des certificats d'agrément de type relatifs aux équipements, dispositifs ou matériels, lorsque ces agréments de type sont requis par le règlement annexé à l'ADN.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Il est valable jusqu'au 31 décembre 2019.
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Les agréments faisant l'objet des articles 1er et 2 ainsi que la désignation faisant l'objet de l'article 4 du présent arrêté peuvent être restreints, suspendus ou retirés en cas de manquement grave aux obligations fixées par l'accord ADN et son règlement annexé, l'arrêté « TMD » ou l'avis du 2 juillet 2013 susvisés.
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A compter du 1er janvier 2015, est abrogé l'arrêté du 8 juin 2009 portant agrément du Bureau Veritas comme société reprise sur la liste des sociétés de classification inscrites par le comité d'administration de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN).
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La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,
J.-M. Durand