Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes de Blaison-Gohier et de Saint-Saturnin-sur-Loire, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Mathurin-sur-Loire, est transférée au comptable de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article précédent et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Mathurin-sur-Loire, est confié au comptable de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
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La gestion comptable et financière de la commune de La Ménitré, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Mathurin-sur-Loire, est transférée au comptable de la trésorerie de Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article précédent et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Mathurin-sur-Loire, est confié au comptable de la trésorerie de Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire).
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La gestion comptable et financière des communes de La Bohalle, Saint-Mathurin-sur-Loire, Saint-Sulpice et Saint-Rémy-la-Varenne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Mathurin-sur-Loire, est transférée au comptable de la trésorerie de Trélazé (Maine-et-Loire).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article précédent, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Mathurin-sur-Loire, est confié au comptable de la trésorerie des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er, 3 et 5 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2014 est confié au comptable de la trésorerie des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire).
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La trésorerie de Saint-Mathurin-sur-Loire (Maine-et-Loire) est supprimée.
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2014.
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Fait le 26 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon