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Arrêté du 26 novembre 2012

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Changement de trésorerie pour la commune d'Alénya

Résumé. La commune d'Alénya change de trésorerie et le directeur général des finances publiques doit appliquer ces changements à partir du 1er janvier 2013.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

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Changement de trésorerie pour la gestion financière d'Alénya

Résumé. La gestion financière de la commune d'Alénya change de trésorerie, passant de Saint-Estève à Elne.

La gestion comptable et financière du service public local de la commune d'Alénya, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Estève, est transférée au comptable de la trésorerie d'Elne (Pyrénées-Orientales).

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des nouveaux postes comptables après une restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté à partir du 1er janvier 2013.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.

Fait le 26 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon

Arrêté du 26 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3