Arrêté du 26 novembre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 16 décembre 2011

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les prescriptions générales dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration) et R. 512-52 (Modification des prescriptions pour les installations classées) du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2011