En vigueur depuis le 6 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration annuelle des sulfonates de perfluorooctane
Les fabricants, importateurs et utilisateurs de sulfonates de perfluorooctane ou leurs mandataires sont tenus d'effectuer chaque année une déclaration à l'administration en vue d'établir la nature des procédés, les quantités utilisées et émises, les stocks existants relevant des dérogations prévues par l'article R. 521-42-3 du code de l'environnement (Exemptions pour certaines utilisations de substances dangereuses).
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