Arrêté du 26 novembre 2008

Article 1

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Article 1

Les fabricants, importateurs et utilisateurs de sulfonates de perfluorooctane ou leurs mandataires sont tenus d'effectuer chaque année une déclaration à l'administration en vue d'établir la nature des procédés, les quantités utilisées et émises, les stocks existants relevant des dérogations prévues par l'article R. 521-42-3 du code de l'environnement (Exemptions pour certaines utilisations de substances dangereuses).

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En vigueur depuis le 6 décembre 2008

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Déclaration annuelle des sulfonates de perfluorooctane

Résumé. Les entreprises utilisant certains produits chimiques dangereux doivent déclarer chaque année leur utilisation et leurs stocks à l'administration.

Les fabricants, importateurs et utilisateurs de sulfonates de perfluorooctane ou leurs mandataires sont tenus d'effectuer chaque année une déclaration à l'administration en vue d'établir la nature des procédés, les quantités utilisées et émises, les stocks existants relevant des dérogations prévues par l'article R. 521-42-3 du code de l'environnement (Exemptions pour certaines utilisations de substances dangereuses).

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En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2008

Source : Légifrance