En vigueur depuis le 6 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration annuelle des sulfonates de perfluorooctane
Les fabricants, importateurs et utilisateurs de sulfonates de perfluorooctane ou leurs mandataires soumis à la déclaration annuelle de polluants au titre de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé soumettent la déclaration selon la procédure visée au titre II dans ce même arrêté.
L'article 3 (Déclaration annuelle des sulfonates de perfluorooctane) du présent arrêté ne s'applique pas aux fabricants, importateurs et utilisateurs de sulfonates de perfluorooctane ou leurs mandataires qui soumettent une déclaration annuelle de polluants au titre de la procédure visée au titre II de l'arrêté du 31 janvier 2008.