Arrêté du 26 novembre 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les fabricants, importateurs et utilisateurs de sulfonates de perfluorooctane ou leurs mandataires soumis à la déclaration annuelle de polluants au titre de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé soumettent la déclaration selon la procédure visée au titre II dans ce même arrêté.
L'article 3 (Déclaration annuelle des sulfonates de perfluorooctane) du présent arrêté ne s'applique pas aux fabricants, importateurs et utilisateurs de sulfonates de perfluorooctane ou leurs mandataires qui soumettent une déclaration annuelle de polluants au titre de la procédure visée au titre II de l'arrêté du 31 janvier 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des sulfonates de perfluorooctane

Résumé. Les entreprises utilisant des sulfonates de perfluorooctane doivent déclarer leurs activités et émissions selon une procédure spécifique.

Les fabricants, importateurs et utilisateurs de sulfonates de perfluorooctane ou leurs mandataires soumis à la déclaration annuelle de polluants au titre de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé soumettent la déclaration selon la procédure visée au titre II dans ce même arrêté.
L'article 3 (Déclaration annuelle des sulfonates de perfluorooctane) du présent arrêté ne s'applique pas aux fabricants, importateurs et utilisateurs de sulfonates de perfluorooctane ou leurs mandataires qui soumettent une déclaration annuelle de polluants au titre de la procédure visée au titre II de l'arrêté du 31 janvier 2008.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2008

Source : Légifrance