Article 16
Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où se déroule le vote.
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JORF n°0282 du 5 décembre 2007
Article 16
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Version 1
Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où se déroule le vote.