Arrêté du 26 novembre 2007

Article 4

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Article 4

La composition des commissions administratives paritaires locales visées à l'article 2 (Création de commissions administratives paritaires locales pour les douaniers) est fixée comme suit :

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Grades représentés

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

N° 1

Inspecteurs

2

2

2

2

N° 2

Contrôleur principal

2

2

Contrôleur de 1re classe

2

2

6

6

Contrôleur de 2e classe

2

2

N° 3

Agent de constatation principal de 1re classe

2

2

Agent de constatation principal de 2e classe

2

2

6

6

Agents de constatation de 1re et 2e classe

2

2

Toutefois, lorsque l'effectif des agents ayant une représentation commune ou non est inférieur à 20 dans l'un des services précités, le nombre des représentants du personnel pour le grade ou le groupement de grades concernés est ramené à 1 membre titulaire et 1 membre suppléant. Le nombre des représentants de l'administration est dans cette hypothèse diminué en conséquence de sorte que la commission administrative paritaire locale conserve son caractère paritaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mai 2018

Créé le 28 novembre 2007 · Abrogé le 27 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des commissions administratives paritaires locales

Résumé. L'article fixe la composition des commissions administratives paritaires locales pour différents grades de la fonction publique douanière, avec un nombre égal de représentants du personnel et de l'administration.

La composition des commissions administratives paritaires locales visées à l'article 2 (Création de commissions administratives paritaires locales pour les douaniers) est fixée comme suit :

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Grades représentés

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

N° 1

Inspecteurs

2

2

2

2

N° 2

Contrôleur principal

2

2

Contrôleur de 1re classe

2

2

6

6

Contrôleur de 2e classe

2

2

N° 3

Agent de constatation principal de 1re classe

2

2

Agent de constatation principal de 2e classe

2

2

6

6

Agents de constatation de 1re et 2e classe

2

2

Toutefois, lorsque l'effectif des agents ayant une représentation commune ou non est inférieur à 20 dans l'un des services précités, le nombre des représentants du personnel pour le grade ou le groupement de grades concernés est ramené à 1 membre titulaire et 1 membre suppléant. Le nombre des représentants de l'administration est dans cette hypothèse diminué en conséquence de sorte que la commission administrative paritaire locale conserve son caractère paritaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 novembre 2007 au samedi 26 mai 2018

Source : Légifrance