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Arrêté du 26 mars 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (n° 3237)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur la participation des salariés dans le commerce de détail alimentaire

Résumé. Un accord sur la participation des salariés dans le commerce de détail alimentaire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2021 et les arrêtés successifs portant extension la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un régime de participation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 19 novembre 2025 (NOR : TRST2532087V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions collectives et accords) rendu lors de la séance du 25 mars 2026,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la participation des salariés

Résumé. Un accord sur la participation des salariés dans le commerce de détail alimentaire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021, les stipulations de l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un régime de participation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs) lesquelles prévoient la possibilité pour les associations d'employeurs ou d'employeurs pris individuellement la possibilité d'adhérer à une convention ou à un accord de branche.
Le 1er alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) relatives à l'engagement la procédure de révision et sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
L'article 1-2 de l'annexe 1 de l'accord relatif au plafond collectif est étendu sous réserve qu'il ne s'applique qu'en cas d'option pour la formule dérogatoire de calcul de la participation (option 2), conformément aux dispositions de l'article L. 3324-2 du code du travail (Accords de participation dans les entreprises).
Le terme « PERCO » figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 4 est exclu de l'extension, le droit de rétractation d'un mois qu'il prévoit ne pouvant s'appliquer qu'aux sommes affectées à un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO), conformément aux dispositions de l'article L. 224-20, alinéa 3, du code monétaire et financier.
L'article 1-2 de l'annexe 3 de l'accord relatif au plafond collectif est exclu de l'extension, le plafond prévu à l'article L. 3324-2 du code du travail (Accords de participation dans les entreprises) ne pouvant être appliqué qu'en cas de calcul de la réserve spéciale de participation sur la base d'une formule dérogatoire.

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Entrée en vigueur d'un accord sur la participation des salariés

Résumé. Les règles d'un accord sur la participation des salariés entrent en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un accord au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/47 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 26 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3