Arrêté du 26 mars 2026

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Entrée en vigueur d'un accord sur la participation des salariés

Résumé. Les règles d'un accord sur la participation des salariés entrent en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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