En vigueur depuis le 4 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides financières pour les agents lors de la restructuration des centres éducatifs
Les fonctionnaires et agents contractuels en durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration des CEF en UJPE et droits des employés) du présent arrêté peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration des CEF en UJPE et droits des employés) peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.