En vigueur depuis le 4 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de validité des aides pour les agents en restructuration
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les agents lors de la restructuration des centres éducatifs) du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er mars 2029.