Arrêté du 26 mars 2026

Article 1

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Article 1

La réorganisation des centres éducatifs fermés (CEF) en unités judiciaires à priorité éducative (UJPE), constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés visés en annexe, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Aides financières pour les agents lors de la restructuration des centres éducatifs) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 avril 2026

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Restructuration des CEF en UJPE et droits des employés

Résumé. La transformation des centres éducatifs fermés en unités judiciaires à priorité éducative donne droit à des aides financières et d'accompagnement pour les employés concernés.

La réorganisation des centres éducatifs fermés (CEF) en unités judiciaires à priorité éducative (UJPE), constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés visés en annexe, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Aides financières pour les agents lors de la restructuration des centres éducatifs) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 4 avril 2026

Source : Légifrance