Arrêté du 26 mars 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En l'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2 du code du travail (Accord entre opérateurs de compétences et État), le plafond mentionné à l'article R. 6332-21 du même code (Limitation des dépenses des opérateurs de compétences en l'absence d'accord) est fixé à 4 % du montant des sommes perçues au titre des fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5 du même code (Rôle et missions de France compétences).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de dépenses en l'absence d'accord sur la formation professionnelle

Résumé. Si un accord sur les objectifs et les moyens n'est pas trouvé, le plafond des dépenses est fixé à 4% des fonds perçus pour la formation professionnelle.

En l'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2 du code du travail (Accord entre opérateurs de compétences et État), le plafond mentionné à l'article R. 6332-21 du même code (Limitation des dépenses des opérateurs de compétences en l'absence d'accord) est fixé à 4 % du montant des sommes perçues au titre des fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5 du même code (Rôle et missions de France compétences).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2026

Source : Légifrance