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Paragraphe 2

Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des opérateurs de compétences

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Article R6332-22

Procédure en cas de dépassement des plafonds ou de non-atteinte des objectifs par un opérateur de compétences

Code du travail

Article R6332-21

Article R6332-21

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention d'objectifs et de moyens: Plafonnement des dépenses en l'absence de convention

Résumé Sans accord, les dépenses des opérateurs de compétences sont limitées.

En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2, les dépenses mentionnées à l'article R. 6332-17 ne peuvent excéder le minimum mentionné au troisième alinéa du I de l'article D. 6332-18.

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En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2, les dépenses mentionnées à l'article R. 6332-17 ne peuvent excéder le minimum mentionné au troisième alinéa du I de l'article D. 6332-18.