JORF n°0079 du 2 avril 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.
Si un accord sur les objectifs et les moyens n'est pas trouvé, le plafond des dépenses est fixé à 4% des fonds perçus pour la formation professionnelle.
- Arrêté du 26 mars 2026 : Plafond des dépenses de formation professionnelle en cas d'absence d'accordentré en vigueur le 3 avril 2026
Si un accord n'est pas trouvé sur les objectifs et les moyens, le plafond des dépenses pour la formation professionnelle est limité à 4% des fonds perçus.