Arrêté du 26 mars 2023

Article 2

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Article 2

Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment transmet au Centre scientifique et technique du bâtiment, dans les conditions mentionnées à l'article R. 126-14-1 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des diagnostics de déchets avant et après les travaux), les diagnostics et les formulaires de récolement mentionnés aux articles 3 (Diagnostic des produits de construction et des déchets) et 4 (Définition du cadre du formulaire de récolement) du présent arrêté :

  • soit par courrier électronique ;
  • soit sur la plateforme « produits, équipements, matériaux et déchets ».

L'adresse du courrier électronique et de la plateforme sont précisés dans les formulaires CERFA mentionnés aux articles 3 (Diagnostic des produits de construction et des déchets) et 4 (Définition du cadre du formulaire de récolement) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Transmission des diagnostics et formulaires de récolement

Résumé. Le responsable d'un projet de démolition ou de rénovation doit envoyer les diagnostics au centre scientifique du bâtiment par email ou plateforme en ligne.

Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment transmet au Centre scientifique et technique du bâtiment, dans les conditions mentionnées à l'article R. 126-14-1 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des diagnostics de déchets avant et après les travaux), les diagnostics et les formulaires de récolement mentionnés aux articles 3 (Diagnostic des produits de construction et des déchets) et 4 (Définition du cadre du formulaire de récolement) du présent arrêté :

  • soit par courrier électronique ;
  • soit sur la plateforme « produits, équipements, matériaux et déchets ».

L'adresse du courrier électronique et de la plateforme sont précisés dans les formulaires CERFA mentionnés aux articles 3 (Diagnostic des produits de construction et des déchets) et 4 (Définition du cadre du formulaire de récolement) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance