Arrêté du 26 mars 2019

Article 3

Créé le 30 mars 2019

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019