Arrêté du 26 mars 2019

Article 10

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Article 10

La justification du respect des exigences de performance énergétique mentionnées à l'article 3 (Actions pour améliorer la performance énergétique des bâtiments) du présent arrêté est apportée par la fourniture de factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux, ainsi que les caractéristiques et critères de performance prévus par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 mars 2019

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Preuve des travaux d'efficacité énergétique

Résumé. Pour prouver que des travaux d'amélioration énergétique ont bien été faits, il faut fournir les factures détaillées des entreprises qui les ont réalisés.

La justification du respect des exigences de performance énergétique mentionnées à l'article 3 (Actions pour améliorer la performance énergétique des bâtiments) du présent arrêté est apportée par la fourniture de factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux, ainsi que les caractéristiques et critères de performance prévus par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2019

Source : Légifrance