Arrêté du 26 mars 2019

Titre IV : JUSTIFICATIONS APPORTÉES PAR LE CONTRIBUABLE À L'ADMINISTRATION FISCALE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justifications fiscales pour les travaux d'efficacité énergétique

Résumé. Les contribuables doivent fournir des preuves comme des évaluations énergétiques et des factures pour justifier les économies d'énergie après des travaux.

En vigueur depuis le 28 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuves à fournir pour justifier l'efficacité énergétique d'un logement rénové

Résumé. Pour prouver que son logement consomme moins d'énergie après des travaux, le contribuable doit fournir une évaluation énergétique faite par un expert et les factures des travaux.

La justification du respect des exigences de performance énergétique mentionnées aux articles 1er (Conditions pour une réduction d'impôt après rénovation énergétique) et 2 (Réduction obligatoire de la consommation d'énergie dans les logements) du présent arrêté est apportée par la fourniture :

- d'une évaluation énergétique établie selon une méthode de calcul conventionnel satisfaisant les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, quelle que soit l'année de construction et le type du bâtiment. Cette évaluation est réalisée par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers). Elle indique la consommation du logement telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux et telle que projetée après travaux ;
- de factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux, ainsi que les caractéristiques et critères de performance prévus par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve des travaux d'efficacité énergétique

Résumé. Pour prouver que des travaux d'amélioration énergétique ont bien été faits, il faut fournir les factures détaillées des entreprises qui les ont réalisés.

La justification du respect des exigences de performance énergétique mentionnées à l'article 3 (Actions pour améliorer la performance énergétique des bâtiments) du présent arrêté est apportée par la fourniture de factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux, ainsi que les caractéristiques et critères de performance prévus par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification des performances énergétiques pour l'administration fiscale

Résumé. L'arrêté du 26 mars 2019 précise les justifications que le contribuable doit fournir à l'administration fiscale pour prouver le respect des normes de performance énergétique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2019

Titre IV : JUSTIFICATIONS APPORTÉES PAR LE CONTRIBUABLE À L'ADMINISTRATION FISCALE
Article 9
Article 10
Article 11