En vigueur depuis le 28 mars 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Justification des performances énergétiques pour l'administration fiscale
Résumé. L'arrêté du 26 mars 2019 précise les justifications que le contribuable doit fournir à l'administration fiscale pour prouver le respect des normes de performance énergétique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.