Arrêté du 26 mars 2019

Article 11

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Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 mars 2019

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Justification des performances énergétiques pour l'administration fiscale

Résumé. L'arrêté du 26 mars 2019 précise les justifications que le contribuable doit fournir à l'administration fiscale pour prouver le respect des normes de performance énergétique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2019

Source : Légifrance