Arrêté du 26 mars 2019

Titre Ier : SEUIL DE CONSOMMATION APRÈS TRAVAUX

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En vigueur depuis le 28 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de consommation énergétique pour une réduction d'impôt

Résumé. Pour avoir une réduction d'impôt, la maison rénovée doit consommer moins de 331 kWh/m2/an en énergie pour le chauffage, l'eau chaude et la climatisation.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt aux conditions prévues aux a et b du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A susvisé, le contribuable justifie d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement rénové après travaux inférieure à 331 kWh/m2/an.
Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement.

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2019

Titre Ier : SEUIL DE CONSOMMATION APRÈS TRAVAUX
Article 1