Arrêté du 26 mars 2019

Titre II : DIMINUTION DE LA CONSOMMATION

Créé le 28 mars 2019

La diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement mentionnée au a du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A susvisé est d'au moins 30 % par rapport à sa consommation conventionnelle en énergie primaire avant la réalisation des travaux mentionnés à ce même article.
Toutefois, pour les logements situés, au moment de la réalisation des travaux, dans un bâtiment d'habitation collectif régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée, la diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire est d'au moins 20 % par rapport à la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement avant la réalisation des travaux mentionnés à ce même article.
Cette diminution de consommation énergétique est évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement.

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2019

Titre II : DIMINUTION DE LA CONSOMMATION
Article 2