Arrêté du 26 mars 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 18-0 bis D

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Création de réductions d'impôts pour les investissements dans des logements abordables

Résumé. Les investissements dans des logements à loyer abordable, surtout en centres-villes à réhabiliter, donnent droit à des réductions d'impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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