Arrêté du 26 mars 2019

Article 2

Créé le 28 mars 2019

Les communes mentionnées au IV bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué sont celles mentionnées dans la liste figurant en annexe du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Code général des impôts, CGIart. 199 novovicies

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En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2019