JORF n°0073 du 27 mars 2019

Article 2

Article 2

Les communes mentionnées au IV bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué sont celles mentionnées dans la liste figurant en annexe du présent arrêté.


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Version 1

Les communes mentionnées au IV bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué sont celles mentionnées dans la liste figurant en annexe du présent arrêté.