Arrêté du 26 mars 2019

Article 21

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Article 21

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 28 mars 2019 · Abrogé le 1 mars 2020

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Publication d'un arrêté au JORF

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mars 2019 au samedi 29 février 2020

Source : Légifrance