Abrogé1 mars 2020
Abrogé par Arrêté du 28 février 2020 - art. 19
Créé le 28 mars 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 26 mars 2019
Article 21
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2020
Abrogé parArrêté du 28 février 2020art. 19
En vigueur du jeudi 28 mars 2019 au samedi 29 février 2020