Abrogé1 mars 2020
Abrogé par Arrêté du 28 février 2020 - art. 19
Créé le 28 mars 2019
La date limite pour demander la prise en compte d'un changement de domicile mentionnée au sixième alinéa de l'article D. 612-1-8 du code de l'éducation est le 3 mai 2019.