Créé le 4 avril 2015
Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux catégories de véhicules hybrides et électriques mentionnées à l'article R. 3120-11 susvisé.
ARRÊTÉ du 26 mars 2015
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 4 avril 2015
Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux catégories de véhicules hybrides et électriques mentionnées à l'article R. 3120-11 susvisé.