En vigueur depuis le 4 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des véhicules hybrides et électriques de certaines règles
Les dispositions de l'article 1er (Conditions techniques pour les VTC) ne sont pas applicables aux catégories de véhicules hybrides et électriques mentionnées à l'article R. 3120-11 susvisé.