JORF n°0079 du 3 avril 2015

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux catégories de véhicules hybrides et électriques mentionnées à l'article R. 3120-11 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux catégories de véhicules hybrides et électriques mentionnées à l'article R. 3120-11 susvisé.