ARRÊTÉ du 26 mars 2015

Article 1

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Article 1

En application du deuxième alinéa de l'article R. 3122-6 susvisé, les voitures de transport avec chauffeur doivent être âgées de moins de sept ans, sauf s'il s'agit de véhicules de collection.
Les véhicules de transport avec chauffeur doivent être munis d'au moins quatre portes et avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètre.
Leur moteur doit avoir une puissance nette supérieure ou égale à 84 kilowatts.

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En vigueur depuis le 4 avril 2015 · Dernière version le 6 décembre 2023

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Règles pour les voitures de transport avec chauffeur

Résumé. Les voitures de transport avec chauffeur doivent être récentes, grandes et puissantes.

En application du deuxième alinéa de l'article R. 3122-6 susvisé, les voitures de transport avec chauffeur doivent être âgées de moins de sept ans, sauf s'il s'agit de véhicules de collection.
Les véhicules de transport avec chauffeur doivent être munis d'au moins quatre portes et avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètre.
Leur moteur doit avoir une puissance nette supérieure ou égale à 84 kilowatts.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 décembre 2023

Modifié parArrêté du 16 novembre 2023art. 1 : Modification des critères d'âge pour les voitures de transport avec chauffeur

En résumé. La durée maximale d'âge des voitures de transport avec chauffeur est passée de six à sept ans.

En vigueur du samedi 4 avril 2015 au mardi 5 décembre 2023

Source : Légifrance