Arrêté du 26 mars 2014

Article 1

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Article 1

Pour 2012, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 (Attribution de ressources au Département-Région de Mayotte) et révisée par l'article 2 de la loi du 29 décembre 2012 susvisées (Modification des seuils et abattements fiscaux) est définitivement fixée comme suit :
0,008 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
0,005 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.

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En vigueur depuis le 3 avril 2014

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Fixation des tarifs de la taxe sur les carburants en 2012

Résumé. L'arrêté fixe définitivement les tarifs de la taxe sur les carburants pour 2012, à savoir 0,008 € par hectolitre pour l'essence et 0,005 € par hectolitre pour le gazole.

Pour 2012, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 (Attribution de ressources au Département-Région de Mayotte) et révisée par l'article 2 de la loi du 29 décembre 2012 susvisées (Modification des seuils et abattements fiscaux) est définitivement fixée comme suit :
0,008 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
0,005 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.

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En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2014

Source : Légifrance