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B. ― Mesures fiscales

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Article 3

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 2

Article 2

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 157 bis > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 197 > >

IV. - Les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.

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Version 1

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 157 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 197

IV. - Les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.