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Arrêté du 26 mars 2014

pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2012 des charges résultant de la mise en place du revenu de solidarité active

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des tarifs de la taxe sur les carburants pour 2012

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs définitifs de la taxe sur les carburants pour l'année 2012, avec des taux spécifiques pour l'essence et le gazole.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 (Adaptation des règles sociales à Mayotte) portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, notamment ses articles 3 (Compensation financière des charges du Département de Mayotte) et 5 (Entrée en vigueur de l'ordonnance sous conditions) ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 ;

Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012, notamment son article 2,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 avril 2014

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Fixation des tarifs de la taxe sur les carburants en 2012

Résumé. L'arrêté fixe définitivement les tarifs de la taxe sur les carburants pour 2012, à savoir 0,008 € par hectolitre pour l'essence et 0,005 € par hectolitre pour le gazole.

Pour 2012, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 (Attribution de ressources au Département-Région de Mayotte) et révisée par l'article 2 de la loi du 29 décembre 2012 susvisées (Modification des seuils et abattements fiscaux) est définitivement fixée comme suit :
0,008 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
0,005 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.

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Suppression des tarifs spécifiques de la taxe sur les produits pétroliers pour 2012

Résumé. L'arrêté abroge les articles fixant les fractions de tarif de la taxe sur les produits pétroliers pour 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 avril 2014

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Fixation des tarifs de la taxe sur les carburants pour 2012

Résumé. Un arrêté du 26 mars 2014 fixe les tarifs définitifs de la taxe sur les carburants pour l'année 2012.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2014.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2014

Arrêté du 26 mars 2014
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Article 2
Article 3